Présentation du séminaire

« L’AFNIC a toujours considéré le .fr et le .re comme des ressources publiques devant être gérées en toute neutralité.
Elle s’efforce de faire de ces zones des sources de valeur ajoutée pour les utilisateurs, en termes de visibilité, de proximité et de confiance. » (site de l’AFNIC).
Alors qu’un décret publié en février 2007 est susceptible de faire évoluer notablement la gestion des extensions françaises, nous avons souhaité faire le point sur la gouvernance du .fr Quelles sont les évolutions ? Quels en sont les critères ? De quoi se compose une « charte de nommage » ? De quel ordre sont les litiges et comment se règlent-ils ? L’AFNIC propose-t-elle un modèle spécifique de régulation de son extension et comment opèrent les autres pays européens ? Le statut des organismes est-il déterminant ? En quoi la gouvernance des ccTLD (codes-pays) se rapproche-t-elle ou se distingue-t-elle de la gouvernance des gTLD (génériques) ? Quel avenir pour les noms de domaine à l’heure de l’accès par les moteurs de recherche et de l’arrivée de l’internet des objets ?
Conçue en partenariat avec l’AFNIC, cette séance a débuté par une présentation du rapport « Observatoire 2007 du marché des noms de domaine en France » réalisé par l’AFNIC avec l’INT d’Evry.

Introduction

Qu’est-ce que les noms de domaine ? Bref rappel

Le système des adresses sur l’internet, appelé Domain Name System, a été fixé dans les années 80 par Jon Postel et Paul Mockapetris ; au lieu d’identifier un site par son numéro IP, c’est-à-dire une suite de chiffres (comme le téléphone), il permet de le désigner par un nom. Le DNS permet donc de trouver plus facilement l’adresse d’un site et avec moins de risques d’erreur. Il est facilement reconnaissable par l’utilisateur (qui peut même le deviner à partir du nom de l’organisme qu’il recherche).
Pour les activités commerciales, c’est un outil de promotion d’une activité qui doit donc avoir une certaine stabilité (en particulier ne pas être lié à l’hébergeur mais bien à la marque), une bonne visibilité. Les avocats considèrent qu’il s’agit de « signes distinctifs ».

Il existe deux types de noms de domaines :

 les génériques (gTLD, i.e. les .com, .org, .net… soit une vingtaine)

 les territoriaux (ccTLD ou country code) qui sont propres à un pays ou à une fédération de pays (.fr, .uk, .it, eu… soit plus de 250).

D’abord géré de manière un peu artisanale, le DNS est confié, pour les NDD génériques, en 1993 alors que le nombre de demandes de noms explose, à un organisme privé, de droit américain (Network Solution Inc. ou NSI) qui applique une règle technique ultra simple : le premier qui demande un nom est servi. Cette forme de gestion pose rapidement des problèmes. Et l’ICANN, créée en 1998, met sur pied une procédure, l’UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy), qui établit une médiation entre les parties mais débouche éventuellement in fine sur une sanction (le retrait du nom de domaine si le médiateur estime au vu des arguments des deux parties qu’il y a effectivement usage non légitime d’un nom). Les ccTLD sont quant à eux gérés par des organismes nationaux, ayant reçu délégation (formelle ou non) de la gestion de l’extension par leur puissance publique. L’ICANN suit pour le ccTLD les avis des gouvernements nationaux (sauf dans les cas rares et spécifiques où il y a conflit).

Déroulement du séminaire de travail

 Les noms de domaine, un continuum de régulation. Introduction de la séance par Françoise Massit-Folléa, responsable scientifique du programme Vox Internet.

 Les offices européens d’enregistrement, une brève comparaison par Marie-Cécile Naves, assistante de recherche du programme Vox Internet.

 Où en est le .fr ? Présentation de l’enquête AFNIC 2007 par Loïc Damilaville, directeur-adjoint de l’AFNIC et webmaître de DNS News, principal site en français consacré aux questions de NDD, et Patrick Maigron, enseignant-chercheur à l’INT.

 La gestion des litiges, présentation par Cécile Méadel, CSI-Ecole des Mines de Paris.

 Le droit et les litiges sur les NDD par Cédric Manara, enseignant à l’EDHEC Business School et spécialiste des questions juridiques liées aux noms de domaine.

Les offices européens d’enregistrement

Comment fonctionnent les différents registres territoriaux (ou ccTLD) ? Nous avons fait l’hypothèse qu’il serait intéressant de les comparer pour mesurer leur autonomie et donc leur capacité à définir des formes de gouvernement propres.
Plusieurs questions nous semblent mériter une exploration, même si elles n’ont pu être qu’effleurées dans cette introduction :
Quel est le champ d’intervention des registres ? Peuvent-ils faire autre chose qu’enregistrer des NDD en vérifiant plus ou moins leur conformité aux textes qui les régissent ?
Peut-on parler d’un désengagement de l’État ou d’un engagement à distance (quels statuts juridiques régissent les ccTLD ?)
Quelles sont les obligations contractuelles des registres avec l’ICANN ? Sont-ils identiques pour tous les registres ?
Quel rapport peut-on établir entre démocratisation de l’internet et NDD ?

Huit offices d’enregistrement ont été étudiés en comparant à la fois leur statut, les missions qui leur ont été fixées, les formes de relation entretenues avec leurs partenaires (administratifs, industriels, individuels…) [1]. L’étude s’appuie principalement sur les informations publiées par les registres sur leur propre site internet. Il n’existe, nous semble-t-il, quasiment pas de travaux de recherche sur les registres.
Les registres nationaux, tous nés dans la seconde moitié des années 90 [2], ont des statuts très différents, mais ne sont jamais ni entièrement privés, ni –sauf la tardive exception espagnole- complètement publics : il s’agit d’associations dans les cas français, belge et du .eu ; d’une entreprise à but non lucratif au Royaume-Uni ; d’une société coopérative en Allemagne ; d’une fondation pour le cas de la Suisse ; d’un institut de recherche académique en Italie et d’une agence gouvernementale dans le cas espagnol.
Ils sont généralement nés de l’initiative conjointe de différents partenaires – le plus souvent, fédérations d’entreprises dans le secteur technologique, ministères et instituts universitaires de recherche en informatique - qui ont voulu organiser efficacement l’administration des ccTLD de leur pays. Le .eu résulte pour sa part d’une volonté de l’Union européenne et du partenariat des registres des .be (Belgique), .it (Italie) et .se. (Suède). Quelle que soit la forme d’organisation interne [3], les décisions sont prises de manière collégiale et font intervenir les différents partenaires impliqués.
Les huit registres sont dotés de missions d’intérêt général ; il est précisé dans leur cahier des charges qu’ils doivent s’ouvrir aux innovations technologiques et les intégrer à leur gestion, bénéficier à l’ensemble de la communauté Internet de chaque pays (et de l’Union européenne dans le cas du .eu), développer et entretenir une coopération internationale (avec différents partenariats publics et privés), et participer à la construction ou à la préservation d’une identité territoriale (en particulier dans le cas du .eu et dans celui du .fr). Il y a donc un souci affiché de proximité, d’échange technologique, de partage de ressources et de création d’un espace national de l’Internet dont les offices souhaitent être un acteur majeur.
Le principe de co-régulation (partage des responsabilités entre le « registry », les « registrants » et les « registrars »), et parfois celui d’auto-régulation (qui entraîne parfois une déresponsabilisation totale du registre, notamment pour le cas allemand), sont mis en avant. En conséquence, les contrats avec les « registrants » et les « registrars » précisent les règles de l’association avec le « registry » et en particulier l’obligation des détenteurs de nom et des bureaux d’enregistrement de respecter la loi, mais ils se présentent parfois sous la forme de « chartes » (France, Italie) ou de « guidelines » (Italie, Allemagne), qui peuvent inclure un encouragement, pour les « registrars », à mettre en place des bonnes pratiques (Royaume-Uni). Dans le cas allemand, les détenteurs de nom et les membres de DENIC doivent prouver et entretenir leur compétence technique – sinon c’est un motif de rupture du contrat. Tout ceci vise à dégager autant que possible la responsabilité juridique des « registries » et participe des formes modernes du management (bonnes pratiques, partenariats…).
L’Etat est bien un partenaire des offices, mais généralement sans contrat passé avec ces dernier. Dans quatre cas sur huit, il a un rôle purement consultatif (Royaume-Uni, Suisse, Belgique, Allemagne), voire aucun (.eu). Dans certains cas, il a un pouvoir décisionnel (France, Italie), mais toujours dans un cadre collectif, par exemple au sein d’un conseil d’administration.
Leur principale activité est bien sûr l’administration des noms de domaine qu’ils exercent de deux manières différentes : soit ils enregistrent eux-mêmes les noms, soit – dans la majorité des cas - ils délèguent cette activité aux bureaux d’enregistrement (dans certains pays, comme en Allemagne, les deux cas de figure sont possibles). Cette activité a pris une grande ampleur avec la croissance exponentielle du nombre de noms déposés. Le .de est par exemple passé de 600.000 noms enregistrés en 2002 à plus de 11 millions en 2007 ; il est au 2e rang mondial, derrière le .com. Ce développement important est dû au choix initial d’une politique non malthusienne, ouvrant à toutes les personnes physiques la possibilité de déposer un nom. Par comparaison, la France connaît un développement beaucoup plus tardif et reste bien loin derrière l’Allemagne ; le .fr est passé de 150 000 noms enregistrés en 2002 à 950 000 noms fin 2007, ce qui le place au 15e rang mondial, ccTLD et gTLD confondus. La suppression du « droit au nom » en 2004 et l’ouverture aux personnes physiques en 2006 constituent deux tournants majeurs qui expliquent largement cette progression.
La phase de croissance semble avoir encore de grands développements devant elle, avec la multiplication des dispositifs qui facilitent la mise en ligne des contenus, leur caractère de plus en plus accessible, leur ouverture à un public de plus en plus large. Les registres accompagnent le mouvement, voire le stimulent, par une politique de prix attractive [4] qu’elles justifient par une de leur missions : favoriser le développement de l’internet et l’accès du plus grand nombre à ses services.
Notons que le .eu compte aujourd’hui 2.500.000 noms de domaine, ce qui le situe au 9e rang mondial. L’engouement a été moins important que prévu, les « détenteurs » de noms semblant être plus attachés à l’identité nationale évoquée par le ccTLD ou aux extensions génériques (.com, .org) qu’à l’affirmation d’une identité européenne.
L’inégal développement du nombre de noms déposés dans les différents pays européens montre que les choix sélectifs opérés par les différents registres ont joué un rôle central : limitant drastiquement le dépôt en l’assortissant de conditions restrictives, la France a verrouillé dans un premier temps le panorama, au nom de la sécurité et de la protection des marques ; d’autres, comme l’Allemagne, ont ouvert le plus largement possible la possibilité de déposer un nom, quitte à gérer les conflits ex post.
Aujourd’hui, il semble toutefois que les politiques des différents registres européens se rapprochent ; toutes s’étant plus ou moins progressivement détachées des restrictions éventuellement mises au dépôt de noms.
Restent les autres activités qu’elles mènent désormais : comme l’expertise et le conseil international en France [5], la formation en France, en Allemagne et en Italie, la lutte contre les abus dans l’utilisation des TIC au Royaume-Uni, la promotion de l’internet dans les écoles en Belgique ou le projet de création d’une cybercommunauté académique en Suisse. Il n’est pas sûr que cela suffira à donner aux registres un rôle déterminant dans la gouvernance de l’internet de chacun des pays. Seule une enquête de terrain auprès des différents registres pourrait permettre de mesurer le rôle qu’ils assurent pour leurs partenaires, et au premier chef, leurs entreprises et leur État [6].

Le cas français : L’AFNIC

Le registre français, nommé AFNIC [7] a publié en novembre 2007 un rapport présentant l’état du marché des noms de domaine en France, réalisé dans le cadre d’un contrat de recherche avec l’Institut National des Télécommunications d’Évry.
Patrick Maigron et Loïc Damilaville ont donné quelques explications sur les méthodes de l’enquête et les principales tendances du marché du .fr observées :

Observatoire 2007 du marché des NDD

Méthode : à partir de la base AFNIC, de diverses données publiques et d’enquêtes d’opinion réalisées pour l’AFNIC, il a été procédé à une analyse lexicographique des noms enregistrés.

Quelques tendances :

 Un marché en forte croissance (effet de rattrapage mais pas seulement) ;

 Émergence de nouvelles pratiques et usages (blogs…) ;

 Structure très concurrentielle du marché ; Développement du marché des personnes physiques : le marché se restructure.

 Le .fr bénéficie d’une image positive chez les internautes (80% du .de : des particuliers) en raison à la fois de sa rapidité d’enregistrement et de son coût peu élevé ;

 Évolution des parts de marché : le .fr se développe plus vite que le .com sur le marché français.

 Souvent perçus comme des utilités (avoir une adresse internet) ou comme un mal nécessaire (protection des marques), les NDD vont de plus en plus être appréhendés comme des éléments de patrimoine de leurs titulaires (actifs intégrés dans les comptes)

 Le contexte juridique encore instable dépend de la volonté des pouvoirs publics. De fait, l’administration des ccTLD des départements, régions et territoires français d’outre-mer n’a toujours pas été attribuée depuis le décret du 6 février 2007 (lien) [8], qui prévoit une consultation publique à ce sujet, dans le cadre général de l’avenir de l’administration du .fr [9].

Quelques questions sur les enjeux des noms de domaine

Extensions nouvelles :

 Les projets de multiplication des ccTLD avec des “city TLD” (comme .berlin ou .paris), des “geo TLD” (bzh…)… posent des problèmes de définition des territoires et des adaptations lors des évolutions politiques et administratives. Ils posent également question alors que beaucoup d’acteurs s’interrogent sur les échecs des nouvelles extensions en gTLD (comme .museo, .aero), qui ne trouvent guère preneurs.

 Quel est le modèle économique pour ces nouvelles extensions ? Le .cat (pour « langue et cultures catalanes – et non Catalogne), par exemple, qui avait eu 68 000 signatures de soutien n’a que 25 000 NDD deux ans après sa création.

 Une multiplication des TLD est-elle nécessaire ? Est-elle souhaitable ? Lors d’un récent séminaire de l’Oxford Internet Institute [10], un argument commun à ses partisans et à ses adversaires était celui des besoins des usagers. Tous ont convenu que cette question n’était pas une préoccupation majeure des internautes, qui, d’après Paul Mockapetris, s’intéressent avant tout à la sécurité du réseau, à sa performance et à ses nouvelles applications. Mike Roberts, ancien membre du comité de direction de l’ICANN, estimait quant à lui que multiplier les TLD reviendrait à aller à l’encontre des besoins des usagers qui souhaitent selon lui un système simple, efficace et « apolitique » - ce qu’un nombre trop important de TLD viendrait mettre en péril.

 L’ICANN a pour sa part, lors de ce même séminaire, été accusée de vouloir développer les gTLD dans le seul but d’accroître la concurrence et de « geler » les ccTLD, susceptibles d’échapper à son contrôle.

Les évolutions techniques :

 Les innovations techniques (RFID, identité numérique, IDN…) pourraient avoir un réel impact sur les marchés des noms de domaine dans les prochaines années [11].

 Ces innovations pourraient être particulièrement importantes pour les pays qui n’ont pas de caractères latins. En fait, l’adoption des IDN (Internationalised Domain Names, qui permettent de convertir en alphabet latin les noms de sites créés dans un autre alphabet.) reste très timide, pour des raisons tant techniques que politiques. Mais l’on peut s’attendre à décollage ultérieur.

Le rôle de l’ICANN

 Les questions de la gestion des TLD et de la redistribution des pouvoirs de l’ICANN sont difficilement séparables. Certains acteurs militent pour un DNS « illimité », mais quelles seraient la structure et les formes d’organisation d’un tel système ?

 Les limites de l’ICANN ont été bien décrites dans la littérature scientifique (caractère non démocratique, soumission à la puissance publique américaine, protection prioritaire des intérêts économiques d’un seul pays…) ; mais tout aussi contestables et contestées sont les formules qui prévoient soit une « supervision multinationale », soit une délégation aux États.

Les serveurs racine :

 Quand, en 1995, quatre nouveaux serveurs sont venus s’ajouter aux 9 présents sur le territoire américain, il a été décidé de les répartir géographiquement. Un premier serveur a été installé en Europe, un second au Japon, et les deux autres ont été temporairement confiés à Verisign et à l’ICANN en attendant qu’on leur trouve une implantation définitive. Or le temporaire est devenu permanent, et ces deux serveurs n’ont toujours pas été délocalisés. C’est à ce moment précis que l’internet est devenu, suivant l’expression de Louis Pouzin, complètement « égocentrique ». Comment sortir de cette très forte concentration ? La réponse ne trouve pas de consensus …

Gouverner les litiges en matière de noms de domaine

Si l’administration des gTLD est placée sous l’autorité de l’ICANN, celle des ccTLD, définie par le SMSI comme un droit souverain, est du ressort des gouvernements de chaque pays. Comme on l’a vu, il en résulte une multiplicité des mécanismes de gestion : organismes à but non-lucratif (France et Italie), agences gouvernementales (Espagne), coopératives (Allemagne). Le lien qui unit l’Etat à ces organismes est lui aussi multiple : du contrat à l’agrément de principe en passant par une implication statutaire du gouvernement.
Il en va de même pour la question de la régulation des litiges en matière de noms de domaine. Si les procédures diffèrent selon les pays, tous les registres ou leur autorité de tutelle ont entrepris de mettre en place, en matière de gestion des conflits, des mécanismes administratifs plus rapides et moins coûteux que les procédures judiciaires. Ces procédures posent une question essentielle en termes de gouvernance de l’internet : la régulation des litiges entraîne-t-elle la mise en place d’une politique propre à chaque registre ? Autour de ces instruments politiques de l’internet se positionnent gouvernements, organismes internationaux et entreprises privées, participant ainsi à la définition des normes en matière de régulation des noms de domaine.
Cécile Méadel fait une brève présentation des modes de résolution des litiges du .fr :

Gouverner les litiges

Puis Cédric Manara présente l’état du droit et l’articulation entre les règles applicables aux noms de domaine et les droits nationaux.

La diversité des procédures

Ni les offices ou bureaux d’enregistrement, ni les attributaires, n’ont droit de propriété intellectuelle sur le nom de domaine déposé. L’enregistrement, l’utilisation et l’exploitation d’un nom dépendent de la responsabilité du détenteur : ce dernier se doit de respecter les conditions d’utilisation et la chartre de l’office d’enregistrement, sous peine de refus d’enregistrement ou de suppression de son nom de domaine. En France, il est par exemple interdit de déposer un nom pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs (par exemple www.pédophilie.fr).
Les litiges résultent le plus souvent d’une situation de concurrence pour la jouissance d’un nom de domaine : confusion au niveau des identités, violation de droits de propriété intellectuelle, enregistrement de mauvaise foi (comme l’illustre la pratique du cybersquatting, où un internaute dépose le nom d’une entreprise afin de le lui revendre par la suite).
Ces litiges sont peu nombreux ; Loic Damilaville remarque ainsi que pour la France, même après l’ouverture des dépôts de noms de domaine aux particuliers, le pourcentage de litiges reste inférieur à 0,1%. Ils sont traités par les procédures de règlement propres à chaque registre et bien sûr, éventuellement, par la justice, au gré du requérant.
Les registres nationaux développent des procédures administratives pour réguler ces conflits et éviter un recours judiciaire. Dans le but de lutter contre le cybersquatting, l’ICANN et l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ont créé en 1999 l’UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) ; l’AFNIC l’a adaptée en 2004 sous la forme de la PARL - Procédure Alternative de Résolution des Litiges.
Cédric Manara souligne que si les États sont souverains en matière de gestion des ccTLD, ils peuvent donc rejeter l’arbitrage de l’ICANN. Pourtant, ils s’inspirent dans la pratique des décisions de l’ICANN pour gérer leurs propres litiges, produisant ainsi une jurisprudence internationale et informelle.
Les procédures mises en place par les registres nationaux constituent avant tout des instruments de pacification plus que de résolution (cf. C. Méadel).
En France, il existe trois types de procédures pour les conflits concernant le « .fr » :

 celle du CMAP, Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, dépendant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

 celle du Forum des Droits sur Internet (pour les particuliers),

 la PARL, mise en place par l’AFNIC.

Le CMAP et le FDI sont deux associations, les deux procédures sont électroniques, nécessitant l’accord du défendeur et n’ayant pas de pouvoir de sanction. Il est question ici de proposer un compromis aux deux parties en conflit. La procédure proposée par le CMAP coûte 300 € et dure au maximum trois semaines, celle du FDI est gratuite et dure au maximum trois mois.
À l’inverse, la PARL relève d’une décision technique, ne nécessitant pas l’accord du défendeur et elle s’assortit d’un pouvoir de sanction. Celle-ci consiste généralement dans la suppression du nom de domaine en question ou la confirmation du statu quo. Elle coûte 1 500€ et dure au maximum deux mois. Les différents cas traités sont publiés sur le site de l’OMPI, et on en recense 96 entre 2004 et 2007.

Les limites du système

 Iniquité du dispositif
La première limite de ces procédures est leur manque de transparence. Cécile Méadel remarque ainsi que les critères de jugement comme le choix des arbitres sont tout à fait opaques. Il est même impossible d’avoir des informations détaillées, ne serait-ce que sur le nombre d’affaires traitées par le CMAP et le FDI.
Ces procédures nécessitent la bonne foi des parties, et il n’existe pas de recours possible à ces arbitrages. On est alors en droit de s’interroger sur la fiabilité de tels dispositifs.
En ce qui concerne l’UDRP, l’anonymat n’est pas garanti pour les « accusés », ce qui est pourtant un des premiers principes de tout jugement équitable. Il est donc possible, de nombreuses années après les faits, de savoir qui a par exemple été impliqué dans une affaire de cybersquatting. Cette absence d’anonymat entraîne la création, selon Cédric Manara, de véritables « casiers extra-judiciaires ».

 L’extension du droit des marques
Le fond même de ces procédures est également discutable, tant le droit des marques peut dans certains cas mener à des arbitrages confus : Cédric Manara souligne que certaines marques portent des noms, certains noms sont plus connus que des marques locales et certaines célébrités peuvent déposer leur nom sous le régime de protection des marques.
Dans les cas, les plus récurrents, d’opposition entre un particulier et une entreprise, la procédure UDRP, dont les normes sont fondées sur le principe de défense de la propriété intellectuelle, joue en faveur du droit des marques. Bien que son but soit en premier lieu de protéger le consommateur du risque de confusion autour des noms et contenus des sites qu’il fréquente, ce système débouche sur une confusion entre protection des détenteurs de noms de domaine et droit des marques. Françoise Massit-Folléa pointe la contradiction entre état de fait et état de droit, puisque les règles du marché semblent l’avoir emporté sur la défense des personnes physiques ou morales. Cette contradiction se retrouve dans divers autres aspects des procédures de gestion des litiges. D’abord, comme le souligne Cédric Manara, parce que si les RFC, Request for Comments, qui constituent en quelque sorte les standards de l’internet, font référence à des principes généraux de poursuite du bien commun, de justesse et d’honnêteté, elles n’ont aucune valeur juridique et ne sont pas transposables dans le domaine du droit.

 Des règles adaptées sans débat
De plus, la procédure UDRP n’a jamais été approuvée ni rejetée formellement par les gouvernements, alors que l’OMPI est une institution interétatique relevant de l’ONU, comme le rappelle F. Massit-Folléa. Cédric Manara pointe que, si l’ICANN n’a aucun droit de regard sur la façon dont la France gère les conflits de NDD, c’est la France qui se réfère d’elle-même à l’autorité (et à l’expérience) de l’ICANN en matière de gestion des litiges. Les règles définies par l’ICANN en matière de TLD n’ont aucun pouvoir juridiquement normatif, mais elles exercent pourtant une grande influence et sont le plus souvent reprises par les organismes nationaux pour les conflits concernant les ccTLD.
En adoptant un point de vue historique, le juriste pointe l’évolution des règles relatives aux noms de domaine : le premier gTLD créé, le « .com », n’avait pas de règles précises de gestion. Il dépendait du « .com registry agreement  », qui stipulait plusieurs noms de domaine réservés et d’autres exclus de l’inscription. Cet accord s’applique à tous les gTLD, mais avec plus ou mois de noms réservés et exclus selon les extensions, et surtout avec l’apparition de règles d’usage. Par exemple, l’extension « .biz » est réservée à des utilisations strictement commerciales.

 Les litiges mis en marché
Autre dérive inquiétante, la pratique du « court shopping  » permet aux marques de choisir l’instance judiciaire de leur choix en fonction du pourcentage de procès tranchés en faveur du plaignant, comme l’illustre l’exemple de M. Dell, un Anglais vivant en Espagne et ayant déposé son nom en « .com ». La société DELL a porté plainte contre lui en France, estimant y avoir plus de chances de gagner son procès.
On assiste ainsi malgré tout à une concurrence entre les modes nationaux de résolution des litiges. Les différentes Cours peuvent aller jusqu’à communiquer sur la dureté des sanctions qu’elles délivrent à l’encontre des cybersquatters, afin de faire venir à elles les marques plaignantes – élargissant ainsi ce que Charles Simon appelle « la monétisation de l’immatériel » [12] …

Pour conclure, on constate que le faible nombre de plaintes laisse dans l’ombre les limites évoquées ci-dessus et ne pousse pas les acteurs impliqués à développer un véritable gouvernement des litiges ; les procédures existantes constituent plus des instruments de pacification que de justice. Il n’y a donc pas de régulation par le conflit, mais une complémentarité entre ces procédures et les actions en justice.